Conditions Générales de vente


1. MENTIONS PRÉLIMINAIRES


1.1 Objet


La société Best Of Publishing S.A. exploite une plateforme accessible depuis le site URL : http://www.designaddict.com/ (ci-après “le site”) qui permet la mise en relation de professionnels ou de particuliers (ci-après le “Vendeur”) désireux de vendre des biens mobiliers de design d’occasion (ci-après “produit”) avec des particuliers ou des professionnels souhaitant acquérir lesdits Produits (ci-après « l’Acheteur”).

DESIGN ADDICT intervient en qualité d’intermédiaire facilitant les opérations de vente et d’achat des produits entre les acheteurs et vendeurs (ci-après « utilisateurs »).

DESIGN ADDICT n’est ni vendeur ni acheteur et n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les utilisateurs sur le site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard à quelque titre que ce soit.

Seul le vendeur est responsable des Annonces proposées sur le site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs. Seul l’Acheteur est responsable de ses achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de ses actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.


1.2 Exploitant du site

Le Site et les Services sont exploités par la société Best Of Publishing S.A./NV, sis Rue du Belvederestraat, 28. B-1050 Brussels. VAT : BE-0463 662 869.

(ci-après : « DESIGN ADDICT »).


1.3 Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.


Tout Utilisateur déclare, en s’inscrivant sur le site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription ne peut être que pleine et entière et est valable pour toute la durée du contrat. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle ou non avenue. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.


Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre DESIGN ADDICT et l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Les présentes Conditions Générales prévalent, entre DESIGN ADDICT et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.


DESIGN ADDICT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Le Client pourra se faire communiquer sur sa demande les Conditions Générales modifiées. L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.


Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.


A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et de sauvegarder les Conditions Générales. Avant la confirmation de la Commande, il devra les accepter en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.


2. DEFINITIONS


1. Site : www.designaddict.com

2. Vendeur : désigne tout utilisateur du site, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs produit(s) sur le site.

3. Acheteur : désigne tout utilisateur du site, particulier ou professionnel, qui achète un ou plusieurs produit(s) sur le site.

1. Produit : désigne tout article mis en vente par tout Vendeur sur le Site.

2. Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit ( Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le site, etc.).

3. Annonce : désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Produit(s) émise par tout Vendeur sur le Site.

4. Commande : processus d’achat en ligne d’un Produit par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.

5. Commission : désigne la somme perçue par DESIGN ADDICT en contrepartie des services rendus à ses clients (en l’occurrence, la vente d’un Produit).

6. Contrat : désigne les présentes Conditions Générales

7. Informations : données et contenu mis en ligne par tout Utilisateur sur le site

8. Etat du Produit : correspond à l’état d’usure du Produit tel qu’indiqué par le Vendeur

9. Poids et dimensions du Produit : correspond aux données transmises par le Vendeur lors de la mise en ligne de l’annonce. Ces données doivent être les plus précises possible afin de pouvoir évaluer au plus juste le prix de la livraison.

10. Offre de Livraison par DESIGN ADDICT: Service de livraison proposé par DESIGN ADDICT

11. Prix du Produit : Prix de l’Article plus commission et TVA (BE) incluse.

12. Prix de la transaction : Prix total à payer par l’Acheteur, comprenant le prix de l’Article et l’éventuelle livraison ainsi que tous les frais qui y sont associés (douane, tva, etc.)

13. Délais de confirmation du Vendeur : La période pendant laquelle le vendeur doit confirmer que l’article n’a pas été vendu ailleurs et qu’il est bien réservé à l’acheteur sur le Site.

14. Délais de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation

15. Droit de rétraction : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion


3. L’OFFRE : PRODUITS ET SERVICES


3.1 Produits mis en vente


Type de produits


Le Site propose des Produits, neufs ou d’occasion, qui incluent des pièces rares, parfois disponibles en un seul exemplaire. Ces produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

Ils sont vendus, neufs, en l’état ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque Produit sur la fiche descriptive. L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits d’occasion peuvent comporter des traces, rayures d’usage ou défauts. La vente de ces Produits anciens et d’occasion implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du Produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et singularité.


Description des produits


Chaque annonce comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acheteur de faire une évaluation correcte de l’annonce. Si le Vendeur fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits proposés. DESIGN ADDICT ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuelles omissions, erreurs ou fautes contenue dans l’annonce descriptive rédigée par le Vendeur.


Disponibilité


Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des disponibilités chez le Vendeur. La plupart des biens vendus sur le Site étant des pièces uniques, DESIGN ADDICT ne peut garantir leur disponibilité. L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits pourront de ce fait ne plus être disponible au moment de la validation de la commande, auquel cas l’Acheteur sera intégralement remboursé de sa commande. La responsabilité de DESIGN ADDICT ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.


Prix des produits, taxes et frais de livraison


Les prix des Produits sont fixés librement par le Vendeur. Les Prix sont indiqués en Euros, ou dans une autre devise clairement indiquée le cas échéant.

Le prix de la livraison est communiqué à l’Acheteur dans les conditions de l’article « Livraison ».

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

• Le prix du Produit, toutes taxes comprises

• La Commission (20% du prix du Produit)

Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction.


Le Prix de la Transaction ne comprend pas :

• Les frais de livraison qui sont calculés en sus, par le vendeur ou par Design Addict et qui feront l’objet d’une transaction supplémentaire.


En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’Acheteur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de DESIGN ADDICT et seront en toute hypothèse à charge de l’Acheteur.

Il incombe donc à ce dernier, préalablement à toute commande sur le Site, de se renseigner sur toutes éventuelles formalités à accomplir dans ce cadre, ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L’Acheteur est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes, ce qu’il reconnaît et accepte.


3.2 Produits mis en vente : obligations du Vendeur


Le vendeur s’engage à décrire dans l’annonce :


Les caractéristique essentielles du Produit qu’il met en vente (nature et fonctionnalités du Produit, designer et producteur, période, matériaux, prix, dimensions, l’état du Produit, etc.). Si le Produit est inspiré du travail d’un designer connu (sans être une pièces originale), le Vendeur ne pourra faire référence à ce designer qu’en indiquant “dans le style de... “. Si le Vendeur met en vente un Produit ayant fait l’objet d’une d’une ré-édition, il s’engage à le préciser dans l’Annonce et s’interdit de présenter le Produit comme une pièce originale.


Acceptation de l’ordre d’Achat


Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures, soit 3 jours suivants l’ordre d’achat exécuté par L’Acheteur. Une fois l’ordre d’achat acceptée, L’Acheteur recevra alors un e-mail de confirmation de la vente. Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de 72 heures vaudra un refus de l’offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu.

La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée.


Questions au vendeur sur le Produit

Tout acheteur a la possibilité de poser une question sur le Produit qu’il convoite afin de recevoir certaines précisions de la part du Vendeur. Ces questions et les réponses seront publiées en commentaires dans la fiche du Produit afin que tout Utilisateur puisse en prendre connaissance et que la même question ne soit pas posée à plusieurs reprises au Vendeur.


4. INSCRIPTION SUR LE SITE


Les particuliers ou les personnes morales souhaitant utiliser les Services doivent s’inscrire sur le Site, dans les conditions décrites ci-après.


4.1 Eligiblité

Les Acheteurs et vendeurs sont tenus de s’inscrire sur le Site pour bénéficier de l’intégralité des Services, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

Ils reconnaissent avoir au moins 18 ans ou l’âge requis dans leur pays pour signer un contrat légal.

Tout utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site.

En tout état de cause, un acheteur doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa commande.


4.2 Procédure d’inscription

4.2.1 Aux fins d’ouverture de son compte, l’Acheteur doit :

- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises, et notamment leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

- Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

- Cocher, sur le formulaire d’inscription, les cases suivantes « J’ai lu les Conditions Générales de vente et j'y adhère sans réserve » .

Les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’en cas de contradiction entre les conditions générales du prestataire de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent.

DESIGN ADDICT se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant l’identité et/ou les coordonnées des Acheteurs.

L’Acheteur reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications emails d’alertes (message reçu, paiement accepté, …) et de recommandations de DESIGN ADDICT.

L’inscription des Acheteurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Dashboard ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que DESIGN ADDICT juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Acheteurs garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Acheteurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Acheteurs les engagent dès leur validation.

Les Acheteurs accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion, ainsi que de leur mot de passe.

Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de DESIGN ADDICT ne pourrait être engagée, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

DESIGN ADDICT s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

DESIGN ADDICT se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte de tout Acheteur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Acheteur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Compte ou encore tout compte inactif depuis au moins une année). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Acheteur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour DESIGN ADDICT, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l'auront justifié.


4.2.2 Usage strictement personnel

L’Acheteur s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Acheteur, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Acheteur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constate que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir DESIGN MARKET dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site ». Les Acheteurs reconnaissent à DESIGN MARKET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


5. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

Partie Contractante :

A l’occasion de l’achat, l’Acheteur conclu un contrat de vente avec l’Exploitant du site DESIGN ADDICT, soit Best Of Publishing S.A./NV.


5.1 Processus de commande


Afin de passer commande, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits. L’Acheteur aura la faculté de vérifier la nature des Produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Afin de valider sa commande, l’Acheteur clique sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra remplir ses coordonnées, soit en s’identifiant via son Compte, soit en créant un nouveau compte en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes Conditions Générales, à confirmer sa commande et effectuer son paiement dans les conditions de l’Article “ Informations relatives au paiement”.


Dès le moment où l’Acheteur a validé son intention d’entrer en possession d’un article, le Vendeur est immédiatement informé de cette offre d’achat. Le Vendeur dispose de 72 heures afin de confirmer ou infirmer son offre de vente. Son acceptation sera irrévocable.

Après l’acceptation du vendeur, la vente sera conclue et la carte bancaire de l’acheteur sera débitée.

DESIGN ADDICT s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

A défaut de réponse du vendeur dans un délai de 72h (3 jours), cela équivaudra à un refus et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l’acheteur sera alors annulée et sa carte bancaire ne sera pas débitée.


6. LIVRAISON

La livraison est toujours à la charge de l’Acheteur et est calculée après la conclusion de la vente en fonction des dimensions, du poids et de l’adresse de livraison.


Zones de livraison

L’Acheteur est informé et accepte que les livraisons couvrent le monde entier, sauf indications contraires sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Lors de l’achat, deux choix s’offre à l’Acheteur pour organiser la livraison du Produit :


• 6.1 Livraison par DESIGN ADDICT


Après conclusion de la vente, L’acheteur (et /ou le Vendeur) auront la possibilité de demander une offre à DESIGN ADDICT pour l’organisation du transport.

Cette expédition fera l’objet d’un nouveau contrat conclu entre l’Acheteur et DESIGN ADDICT.

Le Vendeur sera responsable de l’emballage de l’Article.

Après la livraison, DESIGN ADDICT versera au Vendeur le montant de l’Article moins sa commission.


6.1.1 Les frais de livraison


Les frais de livraison sont accessibles sur demande de devis à DESIGN ADDICT (ci-après : la “Demande de Devis”).


En cas de Demande de Devis formulée par l’Acheteur, DESIGN ADDICT s’engage, au plus tard deux (2) jours ouvrés à compter de la réception d’une Demande de Devis, à communiquer à l’Acheteur le montant des frais de livraison applicables à sa commande. Ensuite, l’Acheteur pourra choisir d’organiser ou non la livraison de son Produit par l’intermédiaire de DESIGN ADDICT.


6.1.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par nos partenaires transporteurs, désignés par DESIGN ADDICT selon les spécificités de chaque pièce. DESIGN ADDICT s’engage à livrer la commande dans un délai de 60 jours maximum après confirmation de commande et réception du règlement client.

Le Produit livré est sujet au Calendrier de nos fournisseurs, savoir celui du Vendeur concerné.


• 6.2 Livraison par le vendeur


Après conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par DESIGN ADDICT, cette dernière communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison du Produit.

Les deux contractants règlent alors ensemble les modalités d’acheminement du Produit à sa destination.


Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le Produit convenablement emballé dans les 72 heures, soit 3 jours suivants la communication, par DESIGN ADDICT, des coordonnées de l’Acheteur.


Le Vendeur est le seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant, contre le transporteur.


Le vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai de 1 mois suivant la date d’expédition du Produit, et s’engage à fournir à DESIGN ADDICT, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception du Produit par le Vendeur.


• 6.3 Droit de rétraction en Cas de défaut dans la Livraison


En cas d’obstacle à la livraison dans les délais prévus, DESIGN ADDICT tiendra le client informé de l’évolution de la situation. Le Client, tout comme DESIGN ADDICT, est en droit de résilier le contrat si le retard de la livraison est de plus de 4 semaines. La rétractation a pour conséquence le remboursement immédiat et intégral des sommes réglées par le client.


• 6.4 Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’Acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Acheteur devra par ailleurs en informer DESIGN ADDICT sans délai par email aux coordonnées mentionnées à l’article « Service clientèle ».

De même, l’Acheteur pourra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article 7 du Chap Ier du code de commerce Belge, La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte si les réserves ou réclamations sont formulées par écrit et adressées au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception et s'il est prouvé que l'avarie ou le manquant est antérieur à la livraison.

Il est toutefois précisé que s’agissant des Produits d’occasion, les vices esthétiques (état d’usures, rayures, etc.) sont inopposables à DESIGN ADDICT, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

A défaut de signalement d’un colis endommagé dans les conditions ci-dessus, l’Acheteur est présumé avoir reçu le colis en bon état. Il endosse, en conséquence, toute responsabilité à cet égard et ne pourra notamment pas contester sa commande, sauf application des toutes dispositions légales ou réglementaires contraires.


7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la réception des Produits.


8. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

La totalité du prix des Produits est exigible à la validation de la commande.

Les méthodes de paiement sur Designaddict.com sont les suivantes : Paypal, carte de crédit VISA, MASTERCARD, AMERCAIN EXPRESS, par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Ogone.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DESIGN ADDICT n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur.

Les Acheteurs garantissent à DESIGN ADDICT qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par DESIGN ADDICT, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

A défaut de recevoir le paiement de l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les Produits remis en vente sur le Site.

DESIGN ADDICT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à DESIGN ADDICT donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.


9. RETOUR ET GARANTIES


9.1 Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit d’informer DESIGN ADDICT qu’il se rétracte de l’achat sans devoir payer une pénalité et sans devoir fournir de raison motivant sa décision dans les quatorze (14) jours calendaire suivant le jour qui suit la livraison du Produit.

Le consommateur ne dispose pas du droit de se rétracter de l’achat s’il apparaît clairement que les produits livrés ont été utilisés ou si les produits ont été renvoyés sans protection adéquate, en d’autres termes dans leur emballage d’origine, en parfait état pour une revente (non endommagés, non abîmés ou non souillés par le client) et avec tous les accessoires éventuels.

Les Frais engagés pour le retour du Produit seront à charge exclusive de l’Acheteur.


9.1.1 Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, DESIGN ADDICT remboursera tous les paiements reçus à l’exception des frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DESIGN ADDICT aura réceptionné le retour de vos marchandises. DESIGN ADDICT procédera alors au remboursement par virement bancaire ou sur la carte bancaire utilisée pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur à l’exception des frais de livraison (aller et retour).

DESIGN ADDICT pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit par le Vendeur.


9.1.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut cependant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.


9.2 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés


Le Vendeur est garant de la conformité des produits vendus ainsi que de leurs défauts. Le Vendeur s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques du Produit dans l’annonce y référente.


Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1649bis et suivants du Code civil ainsi que des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.


Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

• L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649quinquies du Code civil.

• L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


10. RESPONSABILITÉ DE DESIGN ADDICT


10.1. DESIGN ADDICT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.


10.2. DESIGN ADDICT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures, d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.


10.3.DESIGN ADDICT ne pourra voir sa responsabilité engagée envers les Acheteurs, dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs subis par les Acheteurs, résultant d’un manquement de DESIGN ADDICT à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Les Acheteurs renoncent donc à demander réparation à DESIGN ADDICT à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En outre, DESIGN ADDICT ne pourra être redevable envers les Acheteurs Professionnels du paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit en raison de leur recours aux Services, pour un montant qui serait supérieur au montant facturé par DESIGN ADDICT aux Acheteurs Professionnels au titre des présentes.

La responsabilité de DESIGN ADDICT ne pourra au demeurant être engagée que si les Acheteurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.


11. OBLIGATION DES ACHETEURS


Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Acheteurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.


11.1. Les Acheteurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.


11.2.Les Acheteurs s’engagent à ne fournir à DESIGN ADDICT, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à DESIGN ADDICT toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec DESIGN ADDICT en vue de la bonne exécution des présentes.


11.3. Les Acheteurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.


11.4. Les Acheteurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.


12. OBLIGATION DES VENDEURS


Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Produit qu’il met en vente sur le Site.

Le Vendeur garantit que tout Produit qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conformer à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.

Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.

Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de ses annonces tout Produit qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.

Le Vendeur s’engage à faciliter aux mieux l’expédition des articles en emballant le Produit vendu pour éviter toute casse et par là, l’annulation de la Commande.


13. COMPORTEMENTS PROHIBÉS


13.1. Sont strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DESIGN ADDICT, (III) tous détournements des ressources système du Site, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DESIGN ADDICT ou des usagers de son Site, (VII) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (VIII) tout manquement aux présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.


13.2.Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.


13.3.En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, DESIGN ADDICT se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.


14. SERVICE CLIENTÈLE


14.1 Service clientèle


Le service clientèle du présent Site est accessible du lundi au vendredi de 9h00h à 12h30 et de 14h à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +32 2 349 35 53, par courrier électronique à l’adresse suivante info@designaddict.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : DESIGN ADDICT, Rue du Belvédère, 28, Ixelles, Belgique. Dans ces deux derniers cas, DESIGN ADDICT s'efforcera d’apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés.


15. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE DESIGN MARKET


15.1 Accessibilité au site et force majeure

DESIGN ADDICT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Acheteur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de DESIGN ADDICT.

DESIGN ADDICT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit belge.


15.2 Produits vendus sur le Site

DESIGN ADDICT s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en Belgique et ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

DESIGN ADDICT ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits, du mauvais entretien des Produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des Produits postérieurement à leur livraison.

Les Produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, l’Acheteur déclare faire son affaire de l’installation des Produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art, ce qu’il reconnait et accepte, sauf s’il a souscrit au service d’installation à domicile dans les conditions de l’article « Livraison ».


15.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de DESIGN ADDICT ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DESIGN ADDICT ne saurait être engagée si la visite, par l’Acheteur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.


16. NEWSLETTER DE DESIGN ADDICT ET DE SES PARTENAIRES

En s'inscrivant à la Newsletter ou en cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’Acheteur accepte que DESIGN ADDICT puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une Newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur s'inscrit à la Newsletter ou coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de DESIGN ADDICT pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters (lettres d’informations).


17. MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


17.1 Gestion des données personnelles.


En Belgique, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.


A l’occasion de l’utilisation du Site www.designaddict.com peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.designaddict.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.


En tout état de cause DESIGN ADDICT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.


Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.


Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de DESIGN ADDICT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.


Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


18. MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE « COOKIES »


En utilisant le Site www.designAddict.com, l’Utilisateur accepte que DESIGN ADDICT utilise les cookies conformément à ce qui est décrit ci-dessous.


a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’Acheteur une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, DESIGN ADDICT pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Acheteur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par DESIGN ADDICT lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent site.

Nous utilisons les cookies pour :

- Des statistiques : Mesurer le trafic du Site Internet i.e. le nombre de visites sur le Site Internet, de quels domaines les visiteurs viennent, quelles pages sont visitées sur le Site Internet et dans quelle zone géographique les visiteurs sont situés.

- Améliorer le fonctionnement du Site Internet : Optimiser votre expérience, notamment en vous aidant à vous rappeler vos identifiant et mot de passe quand vous revenez sur le site et ainsi vous connectez sans avoir à vous identifier de nouveau.

- La connexion aux Réseaux Sociaux : Nous vous offrons la possibilité de vous connecter aux Réseaux Sociaux, tels que Facebook.

- L'assurance de qualité : Assurer la qualité des évaluations et prévenir l'abus ou les irrégularités dans le cadre de la rédaction des évaluations et de l'utilisation du Site Internet.

- Cibler la publicité : Afficher des publicités spécifiques sur le Site Internet que nous pensons pouvoir vous intéresser.

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- Google Analytics : à des fins statistiques.

- Google Adwords, Google Shopping, Bing Ads, Criteo : à des fins de publicités ciblées.

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- Twitter : mis en place par Twitter si vous interagissez avec le plugin Twitter ou s'il est déjà connecté à Twitter à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Google + : mis en place par Google si vous interagissez avec le plugin Google ou s'il est déjà connecté à Google à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Pinterest : mis en place par Pinterest si vous interagissez avec le plugin Pinterest ou s'il est déjà connecté à Pinterest à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

S’agissant des cookies publicitaires que nous utilisons, nous donnons la faculté à tout utilisateur du Site de cocher une case exprimant son accord à ce sujet lors de la collecte de ses données. Il a également la possibilité de désactiver ces cookies dans les conditions de l’article « Suppression des cookies » ci-après.


b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par DESIGN ADDICT, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


c) Suppression des cookies

Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent Site, mais fait perdre à l’Acheteur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.


19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE


Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à DESIGN ADDICT et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’Acheteur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par DESIGN ADDICT ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique ou tout autre élément le composant.

De même, l’Acheteur reconnaît être informé que la matrice des présentes conditions générales est protégée par un droit de propriété intellectuelle et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.


20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DESIGN ADDICT. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande. DESIGN ADDICT s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Acheteur qui en ferait la demande.


21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES


LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT BELGE.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


22. DIVISIBILITÉ


Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.


23. NON RENONCIATION


Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.


24. ENTRÉE EN VIGUEUR


Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 02 Février 2018.


25. RESILIATION DE CONTRAT


Veuillez envoyer par lettre recommandée un document dont vous trouverez un modèle ci-dessous :


Modèle de lettre de rétractation


– A Best Of Publishing S.A./NV, sis Rue du Belvederestraat, 28. B-1050 Brussels

– Je/nous (*) soussigné(e)(s) résilie(ons) le contrat conclu par moi/nous-même concernant l’achat des biens suivants : (...)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du/des client(s)

– Adresse du/des client(s)

– Signature du/des client(s) (si par voie postale)

– Date

(*) Supprimer la mention inutile


Last update - 15/02/2018